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Real estate classifieds
Including NF* : 6 800 € (5.7%) charge of the acquirer
Sale
NUEIL SUR LAYON (49)House/Villa - 6 room(s) - 101 m² 126 800 € Selling price : 120 000 €Including NF* : 6 800 € (5.7%) charge of the acquirer
Including NF* : 16 400 € (4.6%) charge of the acquirer
Sale
NUEIL SUR LAYON (49)House/Villa - 7 room(s) - 304 m² 376 400 € Selling price : 360 000 €Including NF* : 16 400 € (4.6%) charge of the acquirer
Including NF* : 10 400 € (5.0%) charge of the acquirer
Sale
DOUE LA FONTAINE (49)House/Villa - 4 room(s) - 91 m² 220 400 € Selling price : 210 000 €Including NF* : 10 400 € (5.0%) charge of the acquirer
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French news
22 September 2023
La fin du Pacs et le remboursement anticipé du prêt
Dans un avis rendu le 5 juillet dernier, la Cour de cassation considère que le remboursement anticipé d’un prêt pour acquérir un bien immobilier est une dépense de conservation donnant droit à restitution des sommes versées.
21 September 2023
Impôts : ouverture du service de rectification en ligne
Vous avez jusqu’au 7 décembre 2023 pour corriger votre déclaration de revenus.
21 September 2023
Marchand de biens et résidence principale
Dans cette affaire se pose la question de la définition de l'activité de marchand de biens. Explications.
La lettre de mon notaire
Lettre n°117
Métiers du notariat : quelles études choisir ?
Lettre n°127
Le régime juridique de la protection des mineurs